Le reste sans changement.       




Un contrôle visuel doit être impérativement effectué par les contrôleurs désignés.

Prélèvement d’un animal de plus 50 Kg   =  infraction aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique est punies d'une amende de la première à la quatrième classe


 

Direction départementale des territoires
Service Environnement
 
Arrêté n° 38-2022-346-DDTSE02
Modifiant le Plan Local de Gestion Cynégétique Sanglier de l’Unité de Gestion N°25
pour la fin de saison de la campagne 2022-2023
 

LE PRÉFET DE L’ISÈRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.421-15 et L.425-1 à L.425-3 ;
Vu le volet « sanglier » du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2019-2025 ;
Vu l’arrêté n° 38-2020-185-DDTSE24 du 03 juillet 2020 approuvant le plan local de gestion cynégétique
sanglier de l’Unité de Gestion (UG) n°25 ;
Vu la demande de modification du plan local de gestion cynégétique du sanglier de l’Unité de Gestion n°25
présentée par la Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Isère ;
Vu la décision de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2021-06-08-00021 du 8 juin 2021 donnant délégation de signature à Monsieur
François-Xavier CEREZA, Directeur Départemental des Territoires de l’Isère ;
Vu la décision de subdélégation de signature n° 38-2022-03-22-00001 du 22 mars 2022 donnant délégation
de signature à Madame Clémentine BLIGNY, Chef du Service Environnement de la Direction Départementale
des Territoires de l’Isère, à Madame Hélène MARQUIS et à Madame Pascale BOULARAND, à Monsieur Eric
BRANDON, à Monsieur Emmanuel CUNNIBERTI et à Monsieur Gilles JANISECK ;
 
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
 
— ARRETE —
ARTICLE 1 — L’article 4 « Modalités de chasse prévues pour le respect des objectifs » du plan local de gestion cynégétique de l’Unité de Gestion n°25 est modifié comme suit :
« De l’ouverture générale de la chasse au dernier jour de février » :
A partir du 9 janvier 2023, chasse en temps de neige interdite et tir uniquement des sangliers de moins de 50 kilos (plein).
Le reste sans changement.
 
ARTICLE 2 — Les dispositions de l’article 1 sont applicables à compter de la date de signature du présent
arrêté et jusqu’au terme de la campagne 2022/2023. Elles sont opposables aux chasseurs, aux sociétés,
groupements et associations de chasse de l’Unité de Gestion n°25.
 
ARTICLE 3 — Le présent arrêté sera affiché pendant un délai minimum de 30 jours par les soins des
services municipaux des communes concernées par l’Unité de Gestion n°25.
 
ARTICLE 4 — La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou notification :
• Par la voie d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Isère ou hiérarchique auprès du ministre de la
transition écologique et solidaire. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif
de Grenoble (2 place de Verdun – 38 000 Grenoble);
• Par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
 
ARTICLE 5 — La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le
Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, le Délégué Régional de l’Office Français de la
Biodiversité, le Directeur de l’Agence Isère de l’Office National des Forêts, les Lieutenants de Louveterie, la
Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Isère, les Maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
 
 
Grenoble, le 12 décembre 2022
 
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires, par
subdélégation,
 
La Cheffe du Service Environnement,
Clémentine BLIGNY