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ARRËTE - Arrêté Régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts

Date de création : 09/07/2019 @ 08:07
Dernière modification : 09/07/2019 @ 14:58
Catégorie : ARRËTE
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Fin de la période d’agrainage le

30 Novembre 2022 à 24 heures

pour la campagne Cynégétique 2022/2023
 










 
Direction départementale des territoires
Service environnement
Arrêté N°38-2022-262-DDTSE01
 
 
Autorisant une dérogation à la période d’interdiction d’agrainage pour la
campagne Cynégétique 2022/2023
 
 
LE PRÉFET DE L’ISÈRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU
 
ARRÊTE
 
 
 
ARTICLE 1 : Les dates des dérogations à la période d’interdiction de l’agrainage sont fixées comme suit pour la campagne cynégétique en cours, soit 2022/2023 pour les  Unités de Gestion     (UG) concernées :


UG 3 : agrainage possible du 01/12/22 au 28/02/23.

UG 4 : agrainage possible du 01/10/22 au 30/11/22 et du 01/02/23 au 28/02/23.

UG 5 : agrainage possible du 01/10/22 au 31/12/22.

UG 6 : agrainage possible du 01/10/22 au 31/10/22 et du 01/02/2023 au 28/02/23.

UG 11 : agrainage possible du 01/12/22 au 28/02/23

UG 25 : agrainage possible du 01/10/22 au 30/11/22 et du 01/02/23 au 28/02/23.

UG 26 : agrainage possible du 01/12/22 au 28/02/23.

UG 27 : agrainage possible du 01/02/22 au 28/02/23.
 
 
 
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun 38 000 Grenoble, dans les deux mois
suivant sa notification ou sa publication. Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire aura la
possibilité de présenter un recours gracieux ou hiérarchique à l’encontre de cette décision.
 
 
ARTICLE 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Isère, le Directeur départemental des
territoires de l’Isère, le Chef du service départemental de l’Office Français de la biodiversité, la
Présidente de la fédération départementale des chasseurs de l’Isère sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
                                                                                                     
 
 
                                                                                                      Grenoble, le 19 septembre 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
La Cheffe du Service Environnement,



Clémentine BLIGNY


Déclaration contrôleur
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