Arrêté  complet cliquez  ici   https://www.chasse38.com/wp-content/uploads/2018/07/plan-de-gestion-2018-2024-ug25.pdf 


 



Plan local de gestion cynégétique

sanglier

(SDGC 2018/2024) Unité de gestion N°25

1. Délimitation de l’unité de gestion :

Liste des communes et carte de l’UG : cf annexe 1

Surface boisée (source IFN) :16 870 ha

2. Le Comité local :

Le comité local de gestion cynégétique sanglier est l’animateur du Plan Local de Gestion

Sanglier (PLGS) par unité de gestion. Ses missions prioritaires sont le dialogue local entre

chasseurs et agriculteurs et la limitation des dégâts  aux cultures agricoles.

Conformément au schéma départemental organisation de la chasse, le comité est composé

de 5 à 10 membres chasseurs élus par les détenteurs de droit de chasse, de 2 membres

agriculteurs nommés par la Chambre d’Agriculture (qui peuvent inviter aux réunions d’autres

agriculteurs de l’UG. Le nombre total d’agriculteurs présents aux réunions du comité local ne

pourra dépasser le nombre de chasseurs élus) et du lieutenant de louveterie du secteur
(à titre consultatif).

3. Objectifs :

Maintenir les populations à un niveau qui permet le respect de l’équilibre agro-cynégétique.

L’objectif principal est de limiter l’impact du sanglier sur les cultures et sur les prairies.

Conformément au SDGC, le plafond de dégâts admissibles sur l’UG est de : 27 Ha détruits

(cumul des superficies de prairie (hors alpage), céréales à paille et maïs)

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4. La gestion du sanglier :

Modalités de chasse prévues pour le respect des objectifs :

Du 1er juin au 14 aout

 Pas de mesures qualitatives ou quantitatives imposées par le plan de gestion cynégétique

 Chasse du sanglier uniquement à l’approche, à l’affut ou en battue

Approche et affut ou en battue

Se référer à l’arrêté préfectoral d’ouverture et de clôture de la chasse

Se référer à l’arrêté préfectoral d’ouverture et de clôture de la chasse

Du 15 aout à l’ouverture générale de la chasse

 Pas de mesures qualitatives ou quantitatives imposées par le plan de gestion cynégétique

 Chasse du sanglier uniquement à l’approche, à l’affut ou en battue

Approche et affût et Battue

 Sous l'autorité  du détenteur du droit de chasse, avec port d’une délégation écrite

nominative du détenteur du droit de chasse ou son délégué L'approche et l'affût sur un même secteur de chasse sont possibles tant que leur mise en oeuvre ne peut pas être assimilée à une battue ; le rabat est interdit.

 Tous les jours sauf jour de non chasse départemental.

 Les détenteurs ou leurs délégués, qui mettront en oeuvre des tirs d'été en informeront le correspondant du comité local de gestion avant le début des opérations.

 Après accord du correspondant chasseur désigné au sein du comité local (celui-ci ayant au préalable consultées autres membres du comité), en cas de dégâts constatés ou de concentration anormale de sangliers.

 Organisée  sous la responsabilité du détenteur du droit de chasse ou de son délégué 

 Le correspondant du comité local (ou le détenteur de droit de chasse)
en informe par courrier (ou courrier électronique) la FDCI, la Chambre d'agriculture 38.

 Jours de chasse :

Tous les jours sauf jour de non chasse départemental.

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De l’ouverture générale de la chasse au dernier jour de février (ou date déterminée par arrêté ministériel)

 Tous modes de chasse autorisés.

 Pas de mesures qualitatives ou quantitatives imposées par le plan de gestion cynégétique

 Jours de chasse autorisés : Tous les jours sauf jour de fermeture
départementale.

Les règlements intérieurs des détenteurs ne peuvent pas interdire la chasse du sanglier, au minimum 3 jours par semaine : les samedis, dimanches, jours fériés sauf vendredi plus un jour au choix du détenteur

 Chasse en temps de neige autorisée sans restriction

Nota bene : Des modifications peuvent être apportées au-delà du 30 novembre suite à la réunion de mi-saison

 Cf article 5 ci-dessous.

5. Réunion de mi saison (réunion obligatoire, cf. SDGC)

Lors de la premi�re quinzaine de novembre, en réunion mi-saison, le Comité Local de

Gestion Sanglier pourra proposer au vote des détenteurs du droit de chasse de modifier ce

plan de gestion, et cela en fonction du résultat des prélèvements et de la situation des dégâts

enregistrés sur l’UG.

Ces modalités pourront porter sur :

 les jours de chasse,

 la date de fermeture du sanglier,

 la chasse en temps de neige (interdiction, qualitatif,…),

 des prélèvements qualitatifs (bêtes rousses).

Cette proposition de modification du plan de gestion sera soumise pour avis à la FDCI, qui la

transmettra à M. le Préfet.

 Aucune mesure de restriction des prélèvements en quantité ne peut être appliquée.

 Dans le cas où des modalités restrictives sont appliquées suite à la réunion  mi saison,

en cas de dégâts constatés ou de concentration anormale de sangliers, le correspondant chasseur désigné au sein du comité local (celui-ci ayant au préalable consulté les autres membres du comité) pourra autoriser un ou plusieurs détenteurs dedroit de chasse à organiser des prélèvements, sans tenir compte de ces nouvelles modalités. Il en informera par courrier (ou courrier électronique) la FDCI, la Chambre d'agriculture 38.

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6. Chasse dans les réserves :

Conformément au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique volet sanglier, la chasse

dans les réserves ne peut se pratiquer qu' après demande écrite du détenteur et autorisation

écrite du correspondant du comité local de gestion.

Dans le cas d’un territoire classé point noir niveau 1 ou 2, le détenteur est systématiquement

autorisé chasser dans sa (ou ses) réserve(s) sous l’autorité  du détenteur de droit de

chasse, conformément à l’arrêté d’ouverture et de clôture de la chasse. Il n’a pas besoin d’en

faire la demande par écrit.

Après chaque intervention, le d�tenteur de droit de chasse informera le correspondant du CL

du résultat obtenu.

Le correspondant tiendra un registre (formulaire type annexe au présent document) avec ces

informations, qui sera tenu à la disposition de la FDCI.

7. Le tir individuel du sanglier :

Conformément à la réglementation en vigueur, tout mode de chasse, et notamment le tir individuel, ne peut pas être interdit par les règlements intérieurs mais seulement réglementé.

8. Pratique de l’agrainage dissuasif :

La pratique de l'agrainage dissuasif s'exerce dans le respect des dispositions prévues au

schéma départemental de gestion cynégétique.

9. Validation et application du Plan de gestion :

Conformément au SDGC, les modalités de gestion proposées par le comité local ont été 

soumises au vote de l’ensemble des détenteurs du droit de chasse le 14 mai 2018, avant

d’être transmises pour avis à la FDCI, puis aux autorités départementales (CDCFS, Préfet).

Elles sont applicables à tous les chasseurs et détenteurs de droit de chasse de l’Unité de Gestion.