PRÉFET
DE L'ISÈRE                                         Direction départementale des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité

Arrêté N ⁰ 38-2020-275-DDTSE01
Autorisant une dérogation à la période d'interdiction d'agrainage pour la campagne Cynégétique 202012021
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.421-5, L.425-1 à L.425-3 ;
VU l'arrêté du Préfet de la Région Rhône-alpes N ^O 04-318 du 30 juillet 2004 approuvant les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats en Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté préfectoral n ^o 38-2019-07-01-012 du 01 juillet 2019 approuvant les modifications du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique ;
VU les demandes présentées par les responsables des unités de gestion 1,3 4, 5 (ACCA STANDEOL), 6, 11, 18 25, 26 et 27 ;
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage réunie en sa formation spécialisée le 29 septembre 2020 ;
Considérant que le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique prévoit une interdiction d'agrainer à partir du 01 octobre 2020 et jusqu'au dernier jour de février 2021
Considérant que la décision administrative doit être accordée préalablement à la période d'interdiction d'agrainer ;
Considérant que seules les communes disposant d'un plan local d'agrainage validé peuvent déroger ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les dates des dérogations à la période d'interdiction de l'agrainage sont fixées comme suit pour la campagne cynégétique en cours, soit 2020/2021 pour les Unités de Gestion (UG) concernées :
Tél : 04 56 59 42 15
Mél : ddt-chasse-faune-sauvage@isere.gouv.fr
Adresse : 17 bd Joseph Vallier - BP 45
38040 Grenoble Cedex 9

ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun 38 000 Grenoble, dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans le même délai de 2 mois le bénéficiaire aura la possibilité de présenter un recours gracieux ou hiérarchique à l'encontre de cette décision.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le Directeur départemental des  territoires de l'Isère, le Chef du service départemental de l'Office Français de la biodiversité, la

Présidente de la fédération départementale des chasseurs de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage, par les soins du maire, en mairie des communes concernées ainsi qu'en tous lieux habituels d'affichage sur ces communes pendant toute la saison de chasse.