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Direction départementale des territoires

Service environnement

ArrêtéN°38-2021-264-DDTSE02

Autorisant une dérogation à la période d’interdiction d’agrainage pour la campagne Cynégétique 2021/2022

LEPRÉFET DE L’ISÈRE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Environnement, et notamment l’article L.425-5 ;

VU l’arrêté du Préfet de la Région Rhône-alpes N° 04-318 du 30 juillet 2004 approuvant les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d’amélioration de la qualité de ses habitats en Rhône-Alpes ;

VU l’arrêté préfectoral n° 38-2019-07-01-012 du 01 juillet 2019 approuvant les modifications du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique ;

VU les demandes présentées par les responsables des unités de gestion 1, 3, 4, 5 (ACCA Monestier-de-Clermont), 6, 11,25et 27 ;

VU l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage réunie en sa formation spécialisée le 17 septembre 2021 ;

Considérant que le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique prévoit une interdiction d’agrainer à partir du 01 octobre 2021 et jusqu’au dernier jour de février 2022 ;

Considérant que la décision administrative doit être accordée préalablement à la période d’interdiction d’agrainer ;

Considérant que seules les communes disposant d’un plan local d’agrainage validé peuvent déroger ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Les dates des dérogations à la période d’interdiction de l’agrainage sont fixées comme suit pour la campagne cynégétique en cours, soit 2021/2022 pour les Unités de Gestion

(UG) concernées :

Tél : 04 56 5942 15

Mél : ddt-chasse-faune-sauvage@isere.gouv.fr

Adresse: 17 bd Joseph Vallier -BP 45

38040 Grenoble Cedex 9

●

UG1: agrainage possible du01/12/21 au 28/02/22

●

UG3: agrainage possible du06/12/21 au 28/02/22

●

UG4: agrainage possible du15/10/21 au 01/12/21 etdu01/02/22 au 28/02/22

●

UG 5 : agrainage possible du 01/10/21 au 31/12/21 pour l’ACCA de Monestier-de-Clermont

●

UG6: agrainage possible du01/10/21 au 31/10/21 etdu01/01/22 au 28/02/22

●

UG11 : agrainage possible du 01/10/21 au 31/12/21

●

UG25: agrainage possible du 01/10/21 au 30/11/21 et du 01/02/22 au 28/02/22

●

UG27: agrainage possible du01/10/21 au 11/11/21 et du01/02/22 au 28/02/22

ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun 38 000 Grenoble, dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire aura la possibilité de présenter un recours gracieux ou hiérarchique à l’encontre de cette décision.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Isère, le Directeur départemental des territoires de l’Isère, le Chef du service départemental de l’Office Français de la biodiversité, la Présidente de la fédération départementale des chasseurs de l’Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Grenoble, le 21 septembre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

La Cheffe du Service Environnement,

Clémentine BLIGNY

Tél : 04 56 5942 15

Mél : ddt-chasse-faune-sauvage@isere.gouv.fr

Adresse: 17 bd Joseph Vallier -BP 45

38040 Grenoble Cedex 9

Déclaration contrôleur

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